Ce qui change en 2011

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services

d’aide et d’accompagnement à domicile

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de

l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes

entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement

mentionné à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en

2011 par rapport à l’année précédente.

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

CHRISTINE LAGARDE

 

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

FRÉDÉRIC LEFEBVRE

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