Réduction fiscale 50%

50% de réduction d'impôt pour les services à domicile

 

Qui a le droit à cette réduction d'impôt ?

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : aide à domicile, garde d'enfant) s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Le montant de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions. Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Même s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré totalement, le particulier peut bénéficier d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à son salarié et non sur une base forfaitaire.

A savoir

Le montant de cette réduction d'impôt est majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé.

Qui peut en bénéficier ?

La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de :

la rémunération d'un employé de maison (pour un « service à la personne » rendu à son domicile), recruté directement ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé,

des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.

La réduction d'impôt porte sur :

les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,

le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale

Toutefois :

les prestations dites "hommes toutes mains doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;

pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;

pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € :

par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;

pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;

lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €)

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